Conditions générales de vente

Version en vigueur au : 11 août 2026

Ces conditions régissent toute prestation de serrurerie réalisée par l’entreprise Bruno Serrurier, du dépannage d’urgence à la pose de porte blindée. Elles complètent les mentions légales et figurent au verso de chaque devis. Le client déclare en avoir pris connaissance avant signature.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Bruno Serrurier, entreprise immatriculée sous le SIRET 878 118 363 00034, siège situé 37 Boulevard Jean Allemane, 95100 Argenteuil : ouverture de porte, changement de serrure ou de cylindre, blindage, pose de porte blindée, dépannage de rideau métallique et de volet roulant, installation de serrure connectée, sécurisation anti-squat.

Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant du client, sauf dérogation écrite acceptée par l’entreprise. Le client agissant à des fins professionnelles reste soumis aux mêmes conditions, à l’exception des dispositions réservées aux consommateurs par le code de la consommation.

2. Devis et formation du contrat

La serrurerie relève de l’annexe 1 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment. Un devis détaillé est remis avant toute exécution, sans seuil de montant. Le seuil de 150 € qui existait sous l’arrêté du 2 mars 1990 a disparu avec son abrogation.

Conformément à l’article 4 de cet arrêté, le devis comporte au minimum :

• la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client ;
• le lieu d’exécution et la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit : taux horaire de main-d’œuvre, temps estimé ou montant forfaitaire, dénomination et prix unitaire des pièces ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué ;
• la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit du devis.

3. Prix et majorations

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La grille indicative complète est publiée sur la page tarifs serrurier, en application de l’article 3 de l’arrêté du 24 janvier 2017 qui impose la mise à disposition en ligne de l’information tarifaire.

Le prix définitif est celui porté sur le devis signé. Aucun supplément ne peut être facturé sans un avenant accepté par le client. Si l’intervention révèle une difficulté imprévisible — mécanisme grippé, serrure déjà endommagée par une tentative d’effraction, cylindre haute sécurité non identifié au téléphone — les travaux sont suspendus, un devis complémentaire est présenté, et rien ne reprend sans accord.

4. Déroulement de l’intervention

L’ouverture non destructive est systématiquement tentée en priorité. Elle réussit dans la grande majorité des situations, en particulier sur porte claquée.

Le client doit être présent lors de l’intervention et justifier de son droit d’accès au local : titre de propriété, bail, quittance de loyer, pièce d’identité à l’adresse concernée, ou attestation du syndic pour les parties communes. L’entreprise se réserve le droit de refuser toute intervention si ces éléments ne sont pas fournis.

5. Droit de rétractation

Un contrat signé au domicile du client constitue un contrat conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du code de la consommation. Le client consommateur dispose alors d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément à l’article L221-18.

Renonciation en cas d’exécution immédiate

Une porte claquée à 2 heures du matin ne peut pas attendre quatorze jours. L’article L221-25 permet au client de demander l’exécution immédiate de la prestation. Cette demande est recueillie par écrit sur le devis, au moyen d’une mention manuscrite du type :

En application de l’article L221-28 1°, le droit de rétractation s’éteint une fois le service pleinement exécuté, à la double condition que l’accord préalable exprès et la renonciation aient été recueillis avant le début des travaux. À défaut de cette mention, le délai de quatorze jours continue de courir.

Si le client se rétracte alors que la prestation a démarré à sa demande, il règle le montant correspondant au service déjà fourni, calculé au prorata du prix total convenu, conformément à l’article L221-25.

6. Paiement

Le paiement s’effectue à l’achèvement des travaux, après vérification du bon fonctionnement. Moyens acceptés : espèces, carte bancaire, chèque, virement, PayPal. Une facture détaillée est remise avant tout règlement, comme l’exige l’article 5 de l’arrêté du 24 janvier 2017.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal courent de plein droit, majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

7. Pièces remplacées

L’article 4-III de l’arrêté du 24 janvier 2017 impose d’informer le client qu’il peut conserver les pièces, éléments ou appareils déposés lors de l’intervention. Cette mention figure sur chaque devis, accompagnée d’une case à renseigner.

Concrètement, l’ancien cylindre, l’ancienne serrure, la poignée ou le mécanisme remplacé vous appartiennent. Signalez votre choix avant le début des travaux : à défaut d’indication, les pièces sont emportées et traitées en filière de recyclage. Conserver l’ancien cylindre présente un intérêt réel après une effraction, comme pièce à verser au dossier d’assurance.

8. Réserve de propriété

Les fournitures livrées restent la propriété de Bruno Serrurier jusqu’au paiement intégral du prix convenu, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative à la clause de réserve de propriété.

Le transfert des risques s’opère en revanche dès la pose : le client répond de la conservation et du bon usage du matériel installé, y compris avant règlement complet.

9. Garanties

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et n’entraînent aucun frais. L’attestation d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle est remise sur simple demande.

Sont exclus de la garantie : les dégradations résultant d’un usage anormal, d’une tentative d’effraction postérieure, d’une intervention d’un tiers sur le matériel posé, d’un défaut d’entretien ou d’un événement extérieur.

10. TVA à taux réduit

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans bénéficient d’un taux réduit de TVA.

Le bénéfice du taux réduit suppose la remise d’une attestation Cerfa n° 1301-SD signée par le client. Ce document, fourni avec le devis, engage le signataire : le client atteste de l’ancienneté du logement, de son affectation à l’habitation et de la nature des travaux. Le modèle officiel est disponible sur impots.gouv.fr.

11. Obligations du client

• Justifier de son droit d’accès au local avant toute ouverture, par un document probant.
• Décrire la situation avec exactitude lors de la prise de rendez-vous : type de porte, nombre de points, marque de la serrure quand elle est connue. Une description erronée peut allonger l’intervention et modifier le devis.
• Rendre le chantier accessible et libérer les abords de la porte pour les travaux planifiés.
• Signaler toute contrainte tenant à la copropriété, au bail ou au règlement de l’immeuble, notamment l’obligation d’un modèle de serrure imposé par un bailleur social.
• Vérifier le fonctionnement avant le départ du technicien et signaler immédiatement toute réserve.

12. Assurance habitation

La facture émise mentionne le détail des prestations ligne par ligne et, lorsque le contexte le justifie, la cause du sinistre. Elle répond aux exigences habituelles des compagnies d’assurance en matière de justificatif.

La prise en charge relève de la seule appréciation de l’assureur du client, selon les garanties souscrites. Bruno Serrurier ne peut garantir aucun remboursement. Après une effraction ou un vol de clés, le dépôt de plainte conditionne généralement l’indemnisation : il est à effectuer avant ou immédiatement après l’intervention.

13. Responsabilité et force majeure

Les délais d’intervention annoncés sont des estimations fondées sur les temps de trajet constatés. Un retard causé par la circulation, une intempérie ou un événement extérieur n’ouvre droit à aucune indemnité.

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour les dommages résultant d’un vice préexistant de la porte ou du bâti, d’une information erronée transmise par le client, ou d’une intervention antérieure d’un tiers sur le mécanisme. Elle ne saurait être recherchée au titre de dommages indirects tels qu’une perte d’exploitation.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à artisanbrunoparis@gmail.com ou par courrier au siège social, avec la copie de la facture et la description du problème. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

En l’absence de solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation. Bruno Serrurier relève du dispositif MEDICYS, centre de médiation et de règlement amiable des commissaires de justice :

• En ligne : medicys.fr
• Par courrier : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé définitivement le 20 juillet 2025 et ne constitue plus une voie de recours.

15. Données personnelles

Les données recueillies pour l’établissement du devis, la réalisation de l’intervention et la facturation sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

16. Droit applicable

Les présentes conditions relèvent du droit français. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Après échec de la médiation, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles du code de procédure civile.