Mentions légales

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Cette page rassemble les informations légales obligatoires relatives à l’entreprise Bruno Serrurier et au site bruno-serrurier.fr, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les conditions de vente figurent sur une page distincte : conditions générales de vente.

1. Éditeur du site

2. Directeur de la publication

La responsabilité éditoriale du site est assurée par Bruno Serrurier, en sa qualité de représentant légal de l’entreprise éditrice, joignable à l’adresse du siège social ou par courriel.

3. Hébergeur

Le site est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007. Site : ovhcloud.com. Les serveurs se trouvent sur le territoire de l’Union européenne.

4. Conception du site

La conception graphique et le développement du site ont été réalisés par l’agence BENOI. Le site fonctionne sous le système de gestion de contenu WordPress.

5. Activité et zones d’intervention

Bruno Serrurier exerce une activité d’intervention à domicile sur l’ensemble de Paris, des sept départements d’Île-de-France et de l’Oise. Les prestations sont réalisées chez le client : logement, immeuble, local commercial ou parties communes de copropriété.

6. Assurances et qualifications

Bruno Serrurier est assuré au titre des articles 1792 et suivants du code civil auprès de la compagnie April, dont le siège est situé 15 rue Jules Ferry, BP 60307, 35303 Fougères.

Le matériel posé relève des certifications de sécurité en vigueur, notamment la certification A2P délivrée par le CNPP pour les serrures et cylindres haute sécurité, lorsque le client la demande ou que son assureur l’exige.

7. Information sur les prix et devis

La serrurerie figure expressément à l’annexe 1 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment. Ce texte impose une information tarifaire préalable et un devis détaillé, quel que soit le montant de l’intervention.

Les informations exigées par l’article 2 de cet arrêté (taux horaire de main-d’œuvre TTC, modalités de décompte du temps, prix forfaitaires, frais de déplacement, caractère gratuit ou payant du devis) sont publiées sur la page tarifs serrurier, conformément à l’obligation de mise à disposition en ligne prévue à l’article 3.

Les modalités complètes de commande, de paiement et de garantie sont détaillées dans les conditions générales de vente.

8. Propriété intellectuelle

La structure du site, sa charte graphique, ses textes, photographies, schémas, illustrations, simulateurs et éléments de code sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de Bruno Serrurier ou de ses partenaires, qui en ont concédé l’usage.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Une telle utilisation constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos des fabricants cités sur le site (Fichet, Picard, Bricard, Vachette, Mul-T-Lock, Abus et autres) restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention traduit une compétence d’intervention sur ces produits et n’implique aucun partenariat commercial exclusif.

9. Liens hypertextes

Le site renvoie vers des ressources externes : sites de fabricants, plateformes d’avis, réseaux sociaux, textes officiels. Ces liens sont proposés à titre informatif. Bruno Serrurier n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations qui y figurent.

La création d’un lien vers bruno-serrurier.fr est libre, à condition qu’il ouvre la page dans une fenêtre autonome, sans reprise du contenu par technique d’encadrement, et qu’il ne serve pas un contexte portant atteinte à l’image de l’entreprise.

10. Données personnelles et cookies

Le traitement des données collectées via les formulaires, le téléphone et les outils de mesure d’audience fait l’objet d’une page dédiée, qui détaille les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les sous-traitants et les modalités d’exercice de vos droits.

11. Médiation de la consommation

L’article L612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue du règlement amiable d’un litige. L’article L616-1 impose au professionnel de communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève.

Bruno Serrurier adhère au dispositif MEDICYS, centre de médiation et de règlement amiable des commissaires de justice :

• En ligne : medicys.fr
• Par courrier : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

12. Droit applicable et litiges

Le site et les prestations qui y sont présentées relèvent du droit français. À défaut de résolution amiable et après tentative de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour un client consommateur, les règles de compétence territoriale du code de procédure civile s’appliquent : la juridiction du lieu de domicile du défendeur ou celle du lieu d’exécution de la prestation peut être saisie, au choix du demandeur.